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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Les dettes locatives comprennent : Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire. Il existe 2 types de caution : Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.
À noter il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent). Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social. Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution : Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4 La caution peut être : Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants : Justificatif d'identité Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Justificatif de domicile Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Justificatif de ressources Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives. Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution. Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution. Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal. Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation. Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail. La caution peut utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).
À savoir en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès. L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions. La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution. Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
À noter il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent). Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas. Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution : Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4 La caution peut être : Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants : Justificatif d'identité Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Justificatif de domicile Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Justificatif de ressources Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions. Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin : La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Attention :
pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent. La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail. La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire). En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès. La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).
La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent : Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire. Il existe 2 types de caution : Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.
À noter il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent). Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas. Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution : Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti. Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.
À noter Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4 La caution peut être : Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants : Justificatif d'identité Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Justificatif de domicile Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Justificatif de ressources Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement. Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :
À savoir La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. La caution est engagée : La caution peut parfois résilier son engagement : La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail. La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire). En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1
Caution
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation Bail-type Liste des documents exigibles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2
Sanction du bailleur
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Modèle de document
Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
Modèle de document
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Téléservice
"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Forme
Contenu
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Où s’adresser ?
Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire
Forme
Contenu
Fin de bail
Départ du colocataire
Résiliation de l'engagement de la caution
Forme
Contenu
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