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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Accéder à un logement social                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
    
        Vérifié le 05/05/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
        
            
                
                                            
                            
                                Île-de-France                            
                        
                                            
                            
                                Province                            
                        
                                            
                            
                                Outre-mer                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un simulateur est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Savoir si vous êtes éligible à un logement social
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement

	
   À savoir
	le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes 48 894 €
Jeune couple 64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 64 094 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes 64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 76 525 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes 76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 91 047 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes 91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 102 452 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitropheNombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes 102 452 €
Par personne supplémentaire +11 417 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitropheNombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne 48 894 €
2 personnes 64 094 €
3 personnes 76 525 €
4 personnes 91 047 €
5 personnes 102 452 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes 48 894 €
Jeune couple 58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes 58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 70 400 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes 70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 83 340 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes 83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 93 785

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceNombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes 93 785
Par personne supplémentaire +10 449 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-FranceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes 48 894 €
Jeune couple 58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

    Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

 Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :

    des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Un simulateur est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Savoir si vous êtes éligible à un logement social
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement

	
   À savoir
	le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes 37 982 €
Jeune couple 45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 45 676 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes 45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 55 142 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes 55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 64 867 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes 64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 73 107 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes 73 107 €
Par personne supplémentaire + 8 155 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne 37 982 €
2 personnes 45 676 €
3 personnes 55 142 €
4 personnes 64 867 €
5 personnes 73 107 €

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

    Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

 Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :

    des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
            
        

                        

                                            
                            L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Savoir si vous êtes éligible à un logement social
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement

	
   À savoir
	Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes 34 184 €
Jeune couple 41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge 41 108 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes 41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge 49 628 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes 49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge 58 381 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merTypes de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes 58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge 65 796 €
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes 65 796 €
Par personne supplémentaire + 7 339 €
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-merNombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne 34 184 €
2 personnes 41 108 €
3 personnes 49 628 €
4 personnes 58 381 €
5 personnes 65 796 €
                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

 Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    Vous-même (demandeur)

    Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :

    des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

    Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                                    
                    
                                            
                            Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
                        
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    Soit votre passeport

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez remplir le formulaire n°14069
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Demande de logement social
                    
                            
                            Cerfa n° 14069*05 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 319.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé du logement
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice explicative de demande de logement social 

                            
                    
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :

    Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

	
   À savoir
	Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Outil de recherche 

                        Connaître les guichets pour une demande de logement social
                    
                            
                                    
                Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
            
                
                    

                    
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'attribution
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12                                                        
                        
                    
                                        Personnes à loger (article L442-12)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'attribution : article R441-1
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État                                                        
                        
                    
                                        Revenus maximum
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)                            (pdf - 269.7 KB)                            
                        
                    
                                        Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)                                                        
                        
                    
                                        PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D                                                        
                        
                    
                                        PLI : revenus maximum
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article R304-1                                                        
                        
                    
                                        Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande                                                        
                        
                    
                                        Pièces et justificatifs à fournir
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.                                                        
                        
                    
                                        Outre-mer : revenus maximum
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de logement social                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Connaître les guichets pour une demande de logement social                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                            
                            
                                
                                    Savoir si vous êtes éligible à un logement social                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Faire une demande de logement social (HLM)                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Titres de séjour valables pour une demande de logement social                            
                        
                    
                    
                        Legifrance                    
                
                                
                    
                        
                            Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)                            
                        
                    
                    
                        Action logement                    
                
                                
                    
                        
                            Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'environnement                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Montant maximum

Exceptions au montant maximum

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Où s’adresser ?

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Où s’adresser ?

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Où s’adresser ?

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Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Montant maximum

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