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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                
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                    Obligation de motivation d'une décision administrative                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Obligation de motivation d'une décision administrative
    
        Vérifié le 11/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer  :

    les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

    et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

    Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

    Décision infligeant une sanction

    Autorisation soumise à des conditions restrictives

    Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits

    Prescription, forclusion ou déchéance

    Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur

    Refus d'une autorisation

    Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

    Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4                                                        
                        
                    
                                        Décisions concernées
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6                                                        
                        
                    
                                        Motivation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5                                                        
                        
                    
                                        Exceptions à la règle du silence valant acceptation
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4                                                        
                        
                    
                                        Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la médiation administrative ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Agir en justice contre l'administration                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Obligation de motivation d'une décision administrative

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

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