Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Dossier
Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Défenseur des droits
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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