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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                
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                    Publication des lois, règlements et circulaires                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Publication des lois, règlements et circulaires
    
        Vérifié le 21/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
        
            
                
                                            
                            
                                Lois, règlements                            
                        
                                            
                            
                                Circulaires, instructions                            
                        
                                    


                
                                            
                            Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

	
   À savoir
	selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :

    Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...

    Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

    Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

    Personne morale employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

	
   À savoir
	une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.
Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.
Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.
La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :

    par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

    ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.
La circulaire doit être publiée :

    par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

    ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.
La publication peut être faite sur support papier ou internet.
Par exemple le site internet d'une commune.
                        
                    
                            
        

    
 À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4                                                        
                        
                    
                                        Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4                                                        
                        
                    
                                        Diffusion des documents administratifs : règles générales
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7                                                        
                        
                    
                                        Diffusion des documents administratifs : règles de publication
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9                                                        
                        
                    
                                        Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
                                    
                                
                    
                        
                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11                                                        
                        
                    
                                        Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Agir en justice contre l'administration                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Accès aux documents administratifs                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Légifrance                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Circulaire.legifrance.gouv.fr                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables                             
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"                            
                        
                    
                    
                        Vie-publique.fr                    
                
                            
        
    

            





    
        
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