Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants : Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes : Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille. Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père ou la 2e mère), la filiation est établie.
Attention :
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants : Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment. Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille. Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms. Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille. Vous avez le choix entre les noms de famille suivants : L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Famille - Scolarité Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
