Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Attention :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part. Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite : Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 719 € 2 personnes 14 578 € 3 personnes 17 494 € 4 personnes 20 409 € Par personne en + 3 887 € Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Nombre de personnes au foyer Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 719 € et 13 120 € 2 personnes Entre 14 578 € et 19 680 € 3 personnes Entre 17 494 € et 23 616 € 4 personnes Entre 20 409 €et 27 553 € Par personne supplémentaire Entre 3 887 € et 5 248 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 719 € 2 personnes 14 578 € 3 personnes 17 494 € 4 personnes 20 409 € Par personne en + 3 887 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 €
À noter Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 13 120 € 2 personnes 19 680 € 3 personnes 23 616 € 4 personnes 27 553 € Par personne supplémentaire 5 248 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière (cas général) 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*10 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 719 € 2 personnes 14 578 € 3 personnes 17 494 € 4 personnes 20 409 € Par personne en + 3 887 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne Entre 9 719 € et 13 120 € 2 personnes Entre 14 578 € et 19 680 € 3 personnes Entre 17 494 € et 23 616 € 4 personnes Entre 20 409 €et 27 553 € Par personne supplémentaire Entre 3 887 € et 5 248 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 9 719 € 2 personnes 14 578 € 3 personnes 17 494 € 4 personnes 20 409 € Par personne en + 3 887 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 €
À noter les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 13 120 € 2 personnes 19 680 € 3 personnes 23 616 € 4 personnes 27 553 € Par personne supplémentaire 5 248 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle 29 ans et moins 2,80 € De 30 à 49 ans 4,90 € De 50 à 59 ans 7,30 € De 60 à 69 ans 8,70 € De 70 ans et plus 10,50 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*10 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Attention :
La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
Exemple À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments. Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an. Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation). Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant : Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 817 € 2 personnes 16 225 € 3 personnes 19 470 € 4 personnes 22 716 € Par personne en + 4 327 € Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante : Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources DOM 1 personne Entre 10 817 € et 14 603 € 2 personnes Entre 16 225 € et 21 904 € 3 personnes Entre 19 470 € et 26 285 € 4 personnes Entre 22 716 € et 30 666 € Par personne supplémentaire Entre 4 327 € et 5 841 € Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Composition du foyer Plafond annuel de ressources 1 personne 10 817 € 2 personnes 16 225 € 3 personnes 19 470 € 4 personnes 22 716 € Par personne en + 4 327 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 €
À noter les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu. Foyer Nombre de personnes Plafond annuel de ressources 1 personne 14 603 € 2 personnes 21 904 € 3 personnes 26 285 € 4 personnes 30 666 € Par personne supplémentaire 5 841 € Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 72,93 € 2 145,86 € 3 ou + 180,50 € L'âge pris en compte est l'âge au 1 Âge au 1 Montant mensuel de la participation financière 29 ans et moins 8 € De 30 à 49 ans 14 € De 50 à 59 ans 21 € De 60 à 69 ans 25 € De 70 ans et plus 30 € Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME). Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire Cerfa n° 12504*10 Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés : Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande. Depuis le 1 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur. Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil. Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La procuration est valable un mois. Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :
À noter vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli. Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document. Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants : Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée. La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ? Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA). La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. La durée de validité démarre le 1 Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire. Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année. Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire. Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Simulateur
Demande de complémentaire santé solidaire
Téléservice
Demande de complémentaire santé solidaire
Formulaire Téléservice
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Selon vos revenus
Selon votre résidence
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Demande de complémentaire santé solidaire
Ameli : faire une procuration
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
