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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Litige administratif ou médical (contentieux général)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Litige administratif ou médical (contentieux général)
    
        Vérifié le 22/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

    Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale

    Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

    Décision de refus d'affiliation

    Décision de refus de versement d'une prestation

    Décision concernant un calcul de cotisations

	
   À savoir
	si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
            
                
                                            
                            
                                Décision prise par une CPAM                            
                        
                                            
                            
                                Par une Caf                            
                        
                                            
                            
                                Par une Carsat                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
            
                
                                            
                            
                                Sur place                            
                        
                                            
                            
                                Par courrier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
                    
                            
                            Cerfa n° 15980*04 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 129.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale 

                            
                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
                    
                            
                            Cerfa n° 15980*04 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 129.1 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale 

                            
                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
        Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

	
   À savoir
	si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Cour d'appel 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Cour de cassation 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3                                                        
                        
                    
                                        Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8                                                        
                        
                    
                                        Procédure applicable en première instance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12                                                        
                        
                    
                                        Procédure applicable en appel
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R142-15                                                        
                        
                    
                                        Procédure devant la Cour de cassation
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Litige administratif ou médical (contentieux général)

Recours préalable obligatoire

Qui peut saisir la commission ?

Quand saisir la commission ?

Comment saisir la commission ?

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Comment est traitée la demande ?

Recours contentieux en première instance

Demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Traitement de la demande

Recours en appel

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Procédure devant la Cour de cassation

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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