Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C. Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
