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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.

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                    Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel                
                                
    

    
    Service en ligne

    Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
    
        Vérifié le 15/11/2019 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
    

        
            
             Attention :         

        
            vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.        

        
        
    
Suivez les étapes suivantes :

    Choisir la date de parution du JO vous concernant

    Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"

    Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page

    Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO

 À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
                            
                                            
                            
                                Accéder au service en ligne  
                                
                            
                        
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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