Co-Marquage
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Modèle de document
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Je soussigné, né le à approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé. Fait à Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
