Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
