Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
