Co-Marquage
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Formulaire
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession. Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
