Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant. Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
