Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Modèle de document
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
