Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Modèle de document
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent. Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
