Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
