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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.

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                    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers                
                                
    

    
    Service en ligne

    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
    
        Vérifié le 09/03/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
    

        
            
             Attention :         

        
            avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.        

        
        
    
Votre demande doit comporter les éléments suivants :

    Description de votre problème,

    Références du service concerné

    Vos coordonnées

    Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
                            
                                            
                            
                                Accéder au service en ligne  
                                
                            
                        
                        Ministère chargé de l'économie
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
                            Recours amiables en matière d'impôt
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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