Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Formulaire
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées. Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA. TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
