Co-Marquage

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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.

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                    Accueil particuliers                
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                    Services en ligne et formulaires                
                         >        
            
                            
                    Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil                
                                
    

    
    Service en ligne

    Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
    
        Vérifié le 31/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

    Déclaration normale d'un fichier

    Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

    Demande d'avis

    Demande d'autorisation recherche médicale

    Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
                            
                                            
                            
                                Accéder au service en ligne  
                                
                            
                        
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
                            Obligations en matière de protection des données personnelles
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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