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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.

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                    Déclaration de succession                
                                
    

    
    Formulaire

    Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
    
        Vérifié le 20/03/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Formulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :

    Feuille de suite n° 2705-S-SD

    Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

    Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

 À noter
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé des finances
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Droits de succession - Déclaration
                            Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
                            Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
                            Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
                    
    

    





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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