Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances de trésorerie. Le versement d'avance peut être prévu par le règlement de copropriété. Cette avance ne doit pas dépasser 1/6 La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu'il détient. Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 pour pallier un manque temporaire de trésorerie. Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
Budget et charges de copropriété
Logement Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Et aussi
