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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Question-réponse
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : La demande se fait en ligne ou par courrier. Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire Cerfa n° 12819*06 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire Cerfa n° 12819*06 Pour vous aider à remplir le formulaire : Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Où s’adresser ?
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Où s’adresser ?
