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                    Location immobilière : loyer                
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                    Complément de loyer : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Complément de loyer : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 05/04/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
        
        C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

    Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

    Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)

    Est Ensemble

    Lille, Hellemmes et Lomme

    Lyon et Villeurbanne

    Paris

    Plaine commune
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140                                                        
                        
                    
                                        Complément de loyer
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022                            (pdf - 821.5 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022                            (pdf - 241.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022                            (pdf - 3.1 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022                            (pdf - 280.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                            
                            
                                
                                    Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                                        Montant du loyer à Paris                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence                            
                        
                    
                    
                        Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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