Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :
Service en ligne Consultez votre dossier d'infraction