Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement. Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur. Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement. Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Questions ? Réponses !
