Co-Marquage
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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Question-réponse
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants : Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée. La fiche comporte notamment les renseignements suivants :
À savoir les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne. Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015). Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
À noter si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Pour en savoir plus
