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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Nationalité française                
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                    Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
    
        Vérifié le 24/02/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            
 Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            
 Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    Vous avez la nationalité d'un autre État

    Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

    Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

	
   À savoir
	la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

    Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

	
   À savoir
	la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

    Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

    Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

    Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

    Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    Vous avez acquis la nationalité française

    Vous avez une autre nationalité.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Conseil d'État 

                                
                                                    
                    
                                    
                        



	
   À savoir
	la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 25 à 25-1                                                        
                        
                    
                                        Déchéance de la nationalité française
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 23 à 23-9                                                        
                        
                    
                                        Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 26 à 26-5                                                        
                        
                    
                                        Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 27 à 27-3                                                        
                        
                    
                                        Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 29 à 29-5                                                        
                        
                    
                                        Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française                                                        
                        
                    
                                        Articles 59 et suivants
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité                            (pdf - 214.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Perte volontaire de la nationalité française                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Naturalisation française par décret                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Nationalité française par mariage                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Réintégration dans la nationalité française par déclaration                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Réintégration dans la nationalité française par décret                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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