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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Question-réponse
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions. Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes : Cette liste n'est pas limitative. La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule). L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi. Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle. Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ? La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances. Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une faute de service. Qu'est-ce qu'une faute de service ? Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non. Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes : Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle. Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ? La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes : Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous suspendre de vos fonctions si elle le juge opportun et d'engager une procédure disciplinaire à votre encontre. Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Si vous êtes ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause. La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e), à vos enfants et à vos ascendants directs en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne du fait de vos fonctions. La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'atteinte volontaire à votre vie. En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs. Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime. En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque. Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches. Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection. En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée. Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous. Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie. Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense. Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat. Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge. Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures. Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées. Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
À noter À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris. Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle. Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection. En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus. La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude. En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
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