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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Transports - Mobilité                
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                    Infractions routières                
                         >        
            
                            
                    Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)

    Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

    Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)

    Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :

    soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,

    soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)

    Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

    Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)

    Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :

    soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,

    soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
                        
                    
                            
        

    
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L121-1 à L121-6                                                        
                        
                    
                                        Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2                                                        
                        
                    
                                        Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R121-1 à R121-6                                                        
                        
                    
                                        Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : article R130-11                                                        
                        
                    
                                        Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles A121-1 à 121-3                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne                                
                            
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                            Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Carte grise (certificat d'immatriculation)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Infractions routières                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Contravention au code de la route : paiement de l'amende                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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