Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié. L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts. Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Questions ? Réponses !
