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Fiche pratique
Vérifié le 22/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale. Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant. Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant. Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc. Au cours de la vie de votre enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement, etc. Pour les actes usuels (visite chez le médecin, autorisation de sortie scolaire...), l'autorisation de l'autre parent n'est pas obligatoire. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice. Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le jugement, soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel. Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge. C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait. Vous êtes d'accord tous les 2 sur la façon d'organiser la vie de votre enfant après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale. Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée...). Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant. L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous fixez
Formulaire Ministère chargé de la justice Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.
Formulaire Ministère chargé de la justice La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.
Formulaire Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire
(pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Si vous avez des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial peut vous aider. Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire
(pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant. L'avocat n'est pas obligatoire. En cas de désaccord avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf. Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf. En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure . La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé. Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens. Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial ou le Jaf. Vous pouvez également saisir un médiateur familial ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc. L'intervention d'un médiateur familial peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer. Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant. La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
À savoir La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant. En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf. Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure . La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé. Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu. Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables. Quand l'intérêt de l'enfant (sa sécurité, sa santé, sa moralité...) n'est pas préservé ou qu'un parent se désintéresse de lui, il peut se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale. Ce parent ne peut plus prendre de décision pour son enfant. Quand une pension alimentaire a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.
À savoir Le juge saisit d'une demande de retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans doit être recueilli.
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Article 227-6 du code pénal
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Où s’adresser ?
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Questions ? Réponses !
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