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Fiche pratique
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Adressez-le à votre centre des impôts. Joignez les documents suivants : L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale. Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Chaque situation est examinée au cas par cas. Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants : Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre. Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Apportez aussi les documents suivants : Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire Cerfa n° 15507 Joignez les documents suivants : Adressez votre dossier à votre centre. L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe). Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements. Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Où s’adresser ?
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
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