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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Ressources financières d'une association                
                         >        
            
                            
                    Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
    
        Vérifié le 31/07/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Association                            
                        
                                            
                            
                                Organisme                            
                        
                                            
                            
                                Fondation                            
                        
                                    


                
                                            
                            Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

    Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

    Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan

    Elle émet des obligations

    Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques

    Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

    C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

    C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement

    C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

    C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

	
   À savoir
	Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
                        

                                            
                            Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

    Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    Fédération sportive

    Centre de formation des apprentis

    Certaines sociétés de courses de chevaux

    Union et fédération de professionnels de santé

    Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan

    Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique

    Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

    Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire

    Institution de prévoyance
                        

                                            
                            Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

    Fondation reconnue d'utilité publique

    Fondation d'entreprise

    Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice
                        

                                    

            
 

        
        Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat                                                        
                        
                    
                                        Articles 4-1, 18 et 19-9
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140                                                        
                        
                    
                                        Article 140
                                    
                                
                    
                        
                            Code du commerce : article L612-1                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
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                                        Ressources financières d'une association                                    
                                
                                Financement et fiscalité d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Associations, fondations et commissaires aux comptes                            
                        
                    
                    
                        Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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