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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
    
        Vérifié le 10/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

    Et consorts

    Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôts locaux                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Affaire civile                                    
                                
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                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Comment la taxe foncière est-elle établie ?

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