Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Fiche pratique
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France,...).
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez. Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour "vie privée et familiale" peut La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France : Justificatif de nationalité Justificatif d'état civil Photos d'identité Domicile Motifs du séjour Justificatifs à remettre plus tard
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France : Justificatif d'état-civil Justificatif de nationalité Photos d'identité Domicile Motifs du séjour Enfant français Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Si votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le Préfet, hiérarchique devant le Minsitre de l'Intérieur). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez. Vous relevez de la procédure de regroupement familial. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Formulaire Cerfa n° 11436*05 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale. Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE. Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La démarche est différente en fonction de votre situation. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Documents communs Informations personnelles Justificatif d'état civil Justificatif de nationalité Domicile Photos d'identité Motif du séjour Justificatif à remettre plus tard Documents spécifiques au titre sollicité Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors Etranger confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans Etranger né en France Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger). Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Il faut suivre une procédure spécifique. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
À noter la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles Justificatif d'état civil Justificatif de nationalité Photos d'identité Domicile Motif du séjour Intégration
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À noter votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Après une première année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans). Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour C Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles. Informations personnelles Justificatif d'état civil Justificatif de nationalité Photos d'identité Domicile Motif du séjour : enfant français Intégration Droit de timbre
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans). Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez payer 75 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans). La démarche est différente en fonction de votre situation. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).
À savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter. Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pièces à fournir Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Demande de regroupement familial
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier la démarche à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Où s’adresser ?
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
4ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Aller au rendez-vous
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier la démarche à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Où s’adresser ?
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Prendre rendez-vous
Où s’adresser ?
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Aller au rendez-vous
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
