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Question-réponse
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit : Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
À savoir Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1956 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 6 mois En 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 9 mois Entre le 1 62 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1 62 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1 64 ans 172 (43 ans) 67 ans Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1961 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1962 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 57 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 59 ans 172 (43 ans) 62 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1 54 ans 172 (43 ans) 62 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 57 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 57 ans Entre le 1 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 57 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 57 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 57 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 57 ans À partir du 1 54 ans 172 (43 ans) 57 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 59 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 59 ans Entre le 1 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 59 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 59 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 59 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 59 ans À partir du 1 54 ans 172 (43 ans) 59 ans Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ. Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants : Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1 Si vous décidez de partir dès le 1 C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres. Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Exemple Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1 Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x 1,25 %) = 10 % Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 161 / 169 Et ce montant est réduit de 10 %. Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite" À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions) Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
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