Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement. Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur : La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours. L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement. Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre. L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable. L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets. Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets. L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis commence à courir dès la 1 Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification. Le conseil de prud'hommes est compétent.
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Licenciement économique : lettre de licenciement
comarquage developpé par baseo.io
