Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client. Loisirs - Sports - Culture
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus