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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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                    Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
    
        Vérifié le 21/04/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.
    

        
            
             Attention :         

        
            il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article L211-1                                                        
                        
                    
                                        Tribunal judiciaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'organisation judiciaire : article L212-8                                                        
                        
                    
                                        Tribunal de proximité
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Comment agir seul devant le tribunal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
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                                        Juridictions civiles de première instance                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Juridictions pénales                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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