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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.

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                    Crédit immobilier                
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                    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
    
        Vérifié le 10/07/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

    Les sommes que la banque a déjà débloquées

    Les intérêts déjà courus

    Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L313-38                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article R313-22                                                        
                        
                    
                                        Frais d'étude plafonné
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

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