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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Question-réponse
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signée avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (ou loc 1), à loyer social (ou loc 2), ou à loyer très social (ou loc 3). Qui peut devenir locataire ? Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale. Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
À savoir Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer. Quel revenu doit avoir le locataire ? Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond). Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
À savoir Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative sociale. Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Y a t-il d'autres contraintes ? En cas de convention à loyer social (loc 3) ou loyer très social (loc 2), le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.
Formulaire Cerfa n° 10842*07
À savoir En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire. En cas de convention à loyer très social (loc 3), vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu. Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez :
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah) Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Attestation de loyer ou résidence en foyer
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