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Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
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Fiche pratique
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Attention :
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.
Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement. La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet. La contrainte peut être physique ou morale. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol. Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.
À savoir Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, même si les personnes sont en couple. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS. Il y a viol dans les situations suivantes :
À savoir s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais d'agression sexuelle. Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol. La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112. Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Vous avez 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte. Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM) Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête. Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple. Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction. Différentes sortes de preuve En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice. Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements. Preuves médicales Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver. À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés. Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire. Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
À noter vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources. Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit. Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès. En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €. Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...). Cela s'appelle le huis clos. Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire. L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle. Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes. La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants : Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime. Le viol est puni de la Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation. La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime. Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Définition du viol et peines encourues
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice Justice
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Viol commis sur une personne majeure
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
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Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Alerter les agents de sécurité des transports en commun
Forme de la plainte
Où s’adresser ?
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Délai pour déposer plainte
Où s’adresser ?
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Désignation du juge d'instruction
Recueil des éléments de preuve
Droit à un avocat
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Audience publique
Huis clos à la demande de la victime
Peine de base
Peines en cas de circonstances aggravantes
Peines complémentaires
Peines applicables en cas d'absence de discernement
Casier judiciaire
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