Co-Marquage
Cette page vous permet de vous connecter au site gouvernemental pour la plupart des démarches administratives.
Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2022.
La partie Comarquage est mise à jour en permanence.
Question-réponse
Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies : Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?