Co-Marquage
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Question-réponse
Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
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