Conseil municipal du 15 décembre 2009
Compte rendu officiel du Conseil Municipal du 15 décembre 2009.
Pas de commentaire.
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE CAPPELLE LA GRANDE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU MARDI 15 DECEMBRE 2009
PRESENTS : GOUVART R. / DENECKERE A.M. / DEVLOIES L. / KYDTS J.C. / VERMEULEN J.P./
FYVEY L. / HAELEWYCK S. / BECUWE A. / HOSAERT D. / VERBRUGGHE P. / BULTE D. /
CAIGNIEZ B. / CARRE S. / MESSUWE B. / MARCHYLLIE V. / GONSSE F. / GOUVART S. /
LARROQUE J.J. / FRANCKE C. / KSON J.M. / CAPPON A. / GHISKIER P. / LECHENE V. /
LAGATIE V. : ARRIVEE A 19 H. 10 : a voté à partir de la question n° 26.
DEBRUYNE O. : ARRIVEE A 18 H. 50 : a voté à partir de la question n° 18.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MEYNIER M. / CATOEN R. / DERYCKE E. /
VARVENNE M. / LAGATIE V. (DE LA QUESTION N° 1 à 25).
ABSENTS : –
DATE DE CONVOCATION : 8 décembre 2009.
SECRETAIRE : M. GOUVART S.
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01 – RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2009
Mr le Maire demande au Conseil s’il a des remarques à faire sur le compte rendu du Conseil du 22 octobre 2009 ?
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du conseil municipal du 22/10/2009 est adopté, A L’UNANIMITE.
02 – DECISIONS PRISES PAR MR LE MAIRE
EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Le Conseil est informé que Monsieur le Maire a pris, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes :
Refonte du site Internet par la société NVA production pour un montant de 19 350 €.
Réfection de l’étanchéité de la toiture du Palais des arts par la société Arteic pour un montant de 44 498.15 € HT.
Contrat pour la vérification du dispositif de protection contre les retours d’eau à la piscine municipale passée avec la lyonnaise des eaux pour un montant de 114.26 € HT.
Contrat passé avec la société Amboile Service pour la fourniture, l’installation et la reprise de destructeurs électroniques d’insecte pour un montant unitaire de 217 € HT.
Remplacement de la sonorisation du Palais des Arts et des loisirs par la société Manganelli pour un montant de 49 553.06 € HT.
Prolongation du Bail passé avec Mr et Me KYDTS pour le logement situé au 50 rue du Crayhof moyennant un loyer de 280 € toutes charges comprises.
03 – FETE DE CARNAVAL 2010 – ORGANISATION
Pour les fêtes de carnaval qui se dérouleront en 2010, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de confirmer son accord sur la prise en charge par la ville :
de la prime accordée à chaque enfant déguisé qui sera fixée à 2 €.
de la prime versée aux groupes adultes costumés de 5 €.
du cachet de l’orchestre pour le bal gratuit organisé au Palais des Arts.
les frais de sécurité.
des poissons qui seront jetés lors du passage de la bande.
Il décide également, comme chaque année, pour des nécessités d’ordre public, de circulation et de sécurité publique pendant les fêtes de carnaval d’interdire les installations foraines sur la place Bernard Gouvart, sur la place près de la Poste et dans les rues situées autour du Palais et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les arrêtés nécessaires pour parvenir à l’application de ces décisions. Pour constituer la musique du carnaval elle propose d’en confier l’organisation à l’Harmonie Municipale et de lui verser pour cela une subvention de 12 000 €.
04- DUCASSES DE QUARTIERS-ORGANISATION
Comme chaque année, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’organiser en 2010 les ducasses dans les quartiers suivants : Ducasse de la route de Bierne, Ducasse de la route de Bourbourg, Ducasse du Kroemenouck et Ducasse du Centre. Pour assurer le bon fonctionnement de ces fêtes, elle propose au conseil de prendre en charge :
les frais d’orchestre et de SACEM
les achats de lots
les prix donnés aux concours de chants
les tickets boissons offerts aux participants
l’achat et la location de matériel.
05 – CONCOURS DES MAISONS FLEURIES – RECOMPENSES
Chaque année un concours des plus belles maisons fleuries est organisé afin de valoriser les administrés qui embellissent leur jardin par des fleurs. Ce concours est divisé en 4 catégories distinctes : Petit jardin – grand jardin – balcon /façade – façade avec jardinet.
Suite à la commission des finances le conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer pour 2010 le montant des récompenses attribuées aux différents lauréats de ce concours :
1er : 45 € / 2eme : 40 € / 3eme : 35 € / 4eme : 30 € / 5eme : 25 € / 6eme : 20 € / 7eme : 15 €
Les autres participants reçoivent 10 €.
06 – FETE DE LA ST MARTIN – CONCOURS ET RECOMPENSES
Chaque année un concours est organisé lors de la fête de St Martin pour les enfants dans les différents quartiers de la ville.
Suite à la commission des finances le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer, pour 2010, le montant des récompenses attribuées aux différents lauréats de ce concours.
1er : 16 € / 2eme : 14 € / 3eme : 12 € / 4eme : 10 €
Les autres participants reçoivent 2 € par candidat
07 – DISTRIBUTION DE PRIX DANS LES ECOLES ET ORGANISATION DE SPECTACLES – DECISIONS
Comme chaque année, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de confirmer :
l’organisation en 2010 d’une remise de prix dans les écoles.
d’allouer une somme de 12 € par enfant pour l’achat de livres offerts en récompense.
de prendre en charge l’achat du dictionnaire offert aux élèves de CM1 passant en classe de CM2.
de prendre en charge totalement les différents spectacles offerts aux écoles dans l’année et d’autoriser Mr le Maire à signer les contrats s’y rapportant.
08 – VOYAGE DE FIN D’ANNEE POUR LES ELEVES DE CM2
Comme chaque année, le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
d’organiser un voyage de fin d’année scolaire pour les enfants scolarisés en cm2 et en classe de perfectionnement de notre ville.
de prendre en charge l’ensemble des frais (transports en car, entrée du parc, repas du midi) et d’allouer une somme de 3€ pour chaque enfant participant à ce voyage.
Pour assurer l’accompagnement des enfants et afin de respecter la réglementation en matière de sécurité, de recruter, pour cette journée, des moniteurs diplômés du BAFA pour assurer avec les enseignants la surveillance des enfants lors de cette journée et de les rémunérer au même tarif que pendant les centres aérés c’est-à-dire Adjoint d’animation 1ere classe 5eme échelon indice brut 323 – échelle 4.
09 – NOEL DES NOURRISSONS
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’attribuer aux enfants fréquentant la consultation des nourrissons organisée par la PMI au Palais des Arts un bon de Noël d’une valeur de 30 €.
Celui-ci sera offert à tous les enfants ayant 5 ans au plus au 31/12/2010.
10 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – FONCTIONNEMENT 2010
Pour 2010, le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
de conserver le fonctionnement actuel de la bibliothèque et de maintenir la gratuité totale de l’inscription annuelle, du prêt des livres et des revues.
d’acquérir en 2010 pour 30 000 € de livres et revues et de procéder à l’achat de tout le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement de la bibliothèque.
11 – INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL COMMUNAL RECEVANT LA MEDAILLE D’HONNEUR DEPARTEMENTALE, REGIONALE ET COMMUNALE – MONTANT 2010
Après étude en commission des finances, il a été décidé d’augmenter, pour 2010, le montant des indemnités reçues de 3%, par rapport au montant 2009. Le Conseil décide donc, A L’UNANIMITE, de fixer le montant des indemnités versées au personnel communal recevant la médaille d’honneur départementale, régionale et communale comme suit, à compter du 01/01/2010 :
médaille d’argent …….. 68 €
médaille vermeil ……… 73 €
médaille d’or …………… 84€
12 – INDEMNITES VERSEES AUX MEDAILLES DU TRAVAIL – MONTANT 2010
Après étude en commission des finances, il a été décidé d’augmenter, pour 2010, le montant des indemnités reçues de 3 %, par rapport au montant 2009. Le conseil décide donc, A L’UNANIMITE, de fixer le montant des indemnités versées aux Médaillés du travail recevant la médaille d’argent, de vermeil, d’or ou de grand or comme suit, à compter du 01/01/2010 :
médaille d’argent ……… 68 €
médaille vermeil ……… 73 €
médaille d’or ………….. 84 €
médaille grand or ……… 90 €
13 – INDEMNITES VERSEES AUX MEDAILLEES DE LA FAMILLE FRANCAISE – MONTANT 2010
Après étude en commission des finances, il a été décidé d’augmenter, pour 2010, le montant des indemnités reçues de 3 %, par rapport au montant 2009. Le conseil décide donc, A L’UNANIMITE, de fixer le montant des indemnités versées aux médaillées de la famille française recevant la médaille d’argent, vermeil ou or comme suit, à compter du 01/01/2010 :
médaille d’argent 73 €
médaille vermeil 84 €
médaille d’or 95 €
14 – LOCATION DES JARDINS OUVRIERS – TARIFS 2010
Après étude et accord de la commission des finances le Conseil décide, A L’UNANIMITE, dans un but social de maintenir les tarifs de location des jardins ouvriers : à compter du 01/01/2010 les locations annuelles seront toujours de 25 € et 35 € selon la superficie des parcelles. Elle a également proposé de confirmer la fourniture gratuite de l’eau mise à disposition.
15– POLITIQUE ENVERS LES ANCIENS POUR 2010
Dans le cadre de la politique sociale destinée aux anciens menée par notre commune, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de confirmer pour 2010 :
d’organiser la distribution de deux colis aux anciens de plus de 60 ans.
d’offrir au moins 1 repas dans l’année aux personnes âgées, préretraitées et retraité(e)s.
d’organiser mensuellement un après-midi dansant accessible gratuitement à toutes les personnes âgées et retraités (boissons et gâteaux offerts).
d’offrir aux personnes âgées et retraités fréquentant le chauffoir des boissons gratuites et le café.
de financer les frais de transport en car pour les déplacements organisés par la ville.
16 – RESTAURANT SCOLAIRE – TARIFS 2010
Après étude la commission des finances, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de maintenir les tarifs 2009 du restaurant scolaire pour 2010.
A compter de 09/2010 les tarifs du restaurant scolaire seraient toujours de :
2.20 € le prix du repas pour les enfants
2.40 € le prix du repas pour les adultes
gratuite pour le personnel surveillant le restaurant scolaire
17– PISCINE MUNICIPALE – TARIFS 2010
Après étude et accord de la commission des finances, le Conseil décide, par 24 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE, de fixer les tarifs de la piscine municipale à compter du 01/01/2010 comme suit :
Prix d’entrée : Cappellois Extérieurs
enfant de moins de 16 ans : 1.70 € 3.50 €
adultes : 2.90 € 5.50 €
Carte d’abonnement de 12 entrées :
enfant de moins de 16 ans : 17 € 35 €
adultes : 32 € 55 €
Leçons de natations : 55 € 55 €
Location des accessoires, bouées de jeux : 1.50 € 3 €
Le Conseil confirme également :
la gratuité totale de la piscine aux enfants fréquentant les écoles primaires et le CES de Cappelle-la-Grande
la gratuité totale de notre piscine pour les membres du club de natation et de plongée pour les créneaux réservés aux activités de ces clubs
la gratuité de notre piscine aux enfants et moniteurs pendant les centres de loisirs de la ville en juillet et en août.
18 – CIMETIERE COMMUNAL – TARIFS 2010
Après étude et accord en commission des finances, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer à compter du 1/01/2010 les tarifs des concessions comme suit :
| CIMETIERE | COLUMBARIUM | |
| Concession de 15 ans | 120 € | 240 € |
| Concession de 30 ans | 270€ | 360 € |
| Concession de 50 ans | 720 € | 660 € |
| Taxe pour inhumation | 100 € | 100 € |
Le Conseil décide également d’appliquer ces mêmes tarifs pour le renouvellement des concessions.
19 – VENTE DE PHOTOCOPIES EN MAIRIE ET A LA BIBLIOTHEQUE – TARIFS 2010
Après étude et accord de la commission des finances, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer le tarif de la photocopie à 0.30 € pour 2010 et de confirmer les conditions de fonctionnement en bibliothèque, ainsi que la gratuité des copies pour les associations cappelloises.
Aussi, devant les très nombreuses demandes de photocopies en bibliothèque, ce service a été réglementé de la façon suivante : gratuit de 1 à 5 photocopies et payant dés la 6ème copie. Le nombre de copies gratuites est valable pour une durée de un mois.
– UTILISATION ET PRETS DE SALLES MUNICIPALES POUR 2010
La Ville de Cappelle la Grande dispose de salles pouvant accueillir de nombreuses activités et le conseil décide, par 26 VOIX POUR et 3 VOIX CONTRE, de se prononcer sur leur utilisation et leur gestion :
Que pour faire « vivre la ville » et permettre à toutes les associations cappelloises de se développer, d’autoriser Monsieur le Maire à mettre toutes les salles municipales gratuitement à la disposition sur simple demande écrite et motivée en vue d’organiser toutes fêtes, réceptions, concerts, spectacles, réunions, etc. ….
D’autoriser Monsieur le Maire à accorder une mise à disposition gratuite des salles à toute association extérieure souhaitant participer au développement sportif, culturel, social et d’animation de notre ville et ce à titre gratuit.
Qu’en complément de cette occupation et pour assurer une utilisation optimale, autoriser Monsieur le Maire à mettre les salles gratuitement à la disposition des autres associations, de certains événements familiaux mais aussi de certains organismes locaux.
Il est demandé aux utilisateurs de signer une attestation sur l’honneur spécifiant qu’il s’engage à rembourser les frais consécutifs à toute dégradation survenue durant l’utilisation.
La mise à disposition gratuite des salles est un acte social utile à notre population ainsi qu’aux associations mais il ne doit pas en contrepartie pénaliser notre commune d’un point de vue matériel et financier, et à sa tranquillité.
21 – COLLECTE DES ENCOMBRANTS 2010
Suite à l’accord de la commission des finances, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, de confier la collecte des encombrants 2010 à la société Flandre Econome Environnementale (F.E.E) de DUNKERQUE pour un montant de 2214.36 € HT. Cela représente une dépense annuelle de
8857.44 € HT pour 4 ramassages dans l’année.
Le tarif 2010 proposé par la société FEE représente une augmentation de 2 % explicable par la variation des conditions économiques (augmentation du prix du gasoil et augmentation du coût de la main d’œuvre)
22 – BREVET D’APTITUDE A LA FONCTION D’ANIMATEUR – (BAFA) – FONCTIONNEMENT 2010
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
d’organiser en 2010 des stages de formation BAFA.
de confirmer la gratuité de ces stages pour les jeunes cappellois.
de verser une subvention de 18 000 € à la FSGT pour l’organisation de ces stages.
23 – CENTRES AERES 2010 – TARIFS
Suite à la réforme mise en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en 2007 concernant les modalités de financement des centres de loisirs, il nous est aujourd’hui indispensable de mettre en place une tarification concernant les centres aérés afin que la ville puisse continuer à percevoir les prestations de services versées par la CAF.
Après étude de la commission des finances, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer les tarifs des centres aérés 2010 comme suit :
| Quotient Familial | Durée | |
| 1 jour | 6 semaines | |
| 0 à 400 € | 0.50€ | 15€ |
| 400 à 600 € | 1.00€ | 30€ |
| 600 à 800 € | 1.50€ | 45€ |
| 800 à 1000 € et + | 2.00€ | 60€ |
Dans le cadre de notre partenariat avec la CAF de Dunkerque permettant de bénéficier de la prestation de service « accueil loisirs », le Conseil décide également d’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et de lui déléguer également la gestion de ces centres de loisirs.
24 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE- SUBVENTION 2010
Afin qu’il puisse continuer son action sociale en faveur des Cappellois les plus démunis, le Conseil décide , A L’UNANIMITE, d’accorder au CCAS une subvention de 365 000 € euros soit 2 394 243.05 francs.
Cette subvention sera versée progressivement en fonction des besoins du CCAS.
25 – TELEDISTRIBUTION –DECISIONS POUR 2010
Depuis la mise en place du réseau câblé, la ville a toujours pris en charge financièrement ce service mis à la disposition des cappellois qui en bénéficiaient donc gratuitement.
Aujourd’hui d’importants travaux vont être réalisés par le SIVU (environ 15 millions d’euros) pour moderniser le réseau en mettant en place la fibre optique qui est une technologie de pointe. Grace à la fibre optique, outre la télévision, il sera désormais possible de bénéficier d’autres services tels que l’internet à très haut débit mais aussi le téléphone, la vidéosurveillance etc.… Ce réseau public sera unique en France.
Par conséquent, il y aura des surcoûts que la ville ne pourra plus supporter notamment certains besoins personnels.
Comme cela est pratiqué dans les autres communes membres du SIVU depuis toujours, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’accepter que le produit fiscal revenant au SIVU d’un montant d’environ 410.000 € pour 2010 soit fiscalisé totalement dès 2010 au titre de l’imposition perçue au profit du Syndicat.
Les services fiscaux détermineront eux-mêmes les taux correspondants aux quatre taxes locales
26 – LOCATION D’UN LOGEMENT A L’ABBE JACQUES BOURGUOIN
Suite au départ de l’abbé Nicolas Duquesne, le Conseil décide, A L’UNANIMTE, de résilier le bail de dérogation signé avec lui-même pour l’occupation du logement situé route de Bierne près de l’église st François à compter du 31 octobre 2009.
Le Conseil décide également d’autoriser Mr le Maire à signer avec le remplaçant l’Abbé Jacques Bourguoin, un nouveau bail de dérogation à compter du 1er novembre 2009 moyennant un loyer de 76.22 € par mois.
27 – PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE 2010
Comme chaque année, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’accorder au personnel communal les primes et indemnités prévues par la loi en tenant compte de leurs fonctions.
28 – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE LA GRILLE DES EFFECTIFS
Afin de tenir compte des avancements de grade et des nouveaux recrutements effectués, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’actualiser la grille des effectifs municipaux.
29 – PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU FONDS NATIONAL – D’ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES POUR 2010
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, de reconduire pour 2010 l’adhésion de notre ville au Fonds national d’Actions Sanitaires et Sociales, organisme qui octroie à notre personnel des avantages (primes naissances, vacances…) et des prêts (constructions, etc.…)
La cotisation annuelle est fixée à 1% de la masse salariale des titulaires soit pour 2010 environ 18 000 €.
30 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME DE VACANCES POUR 2010
Par délibération en date du 28/03/97 le Conseil a décidé de confirmer le versement d’une prime de vacances au personnel communal qui est révisable chaque année.
Pour 2010, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’en fixer le montant qui est indexé sur l’évolution des salaires (0.8 % en 2009) pour le personnel travaillant à temps plein soit 1120 €.
Pour le personnel travaillant à temps partiel cette prime est proportionnelle à leur temps de travail.
31 – PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE LA CANTINE SCOLAIRE
En raison de l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire, se pose un problème concernant la surveillance des enfants. Pour respecter la réglementation au niveau du taux d’encadrement et afin d’éviter tout problème de sécurité pour les enfants, le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
de prévoir la possibilité de faire appel à des vacataires, de manière ponctuelle, pour assurer la surveillance de la cantine scolaire.
de fixer le montant de la vacation horaire sur la base du taux horaire du Smic.
32 – PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION
Vu le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux tel que défini à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, modifié par l’article 67 de la loi du 19 février 2007, le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
de confirmer que le poste de Directeur Général des Services de la Commune permet à celui-ci de bénéficier d’un logement de fonction tel que prévu par la loi.
d’annuler à compter du 31/12/2009 la mise à disposition au profit de Mr Dogny, Directeur Général des Services, du logement situé au 60 rue du Crayhof dont il bénéficiait suivant une délibération prise le 23 juin 2003.
de lui attribuer le logement communal situé au 235 Route d’Armbouts Cappel pour utilité de services à compter du 1er Janvier 2010 moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 250 € qui sera payable le premier de chaque mois et d’avance étant précisé que cette indemnité comprendra l’ensemble des charges (chauffage, eau, électricité, téléphone) qui seront acquittées par la Commune.
33 – MAISON FLAMANDE – CESSION DE TERRAIN
Les 14 logements construits par la Maison Flamande en location-accession, rue Vatel à Cappelle-la-Grande, sont désormais totalement achevés.
La Maison Flamande sollicite donc la Ville afin de lui céder à titre gratuit un espace vert situé au sein du nouveau lotissement, impasse A. Denvers, cadastrée Section AA n°536 d’une superficie de 615 m2
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’accepter la cession à titre gratuit de cet espace vert.
34 – CUD – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
Par délibération en date du 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé, au titre de la dotation de Solidarité Communautaire, de participer aux charges liées au fonctionnement des écoles de ses communes membres.
La finalité de cette participation est d’inciter et de favoriser, l’accès à tous les écoliers de l’agglomération aux équipements communautaires à vocation pédagogique, à savoir le P.L.U.S., le parc zoologique, le golf public, le musée portuaire et le centre d’information sur le développement durable, sans que cette initiative n’ait aucune incidence financière pour les communes membres.
Pour se faire, la CUD a décidé de verser aux communes membres, un fonds de concours sur le fondement de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités territoriales, dont le montant permettra d’assurer pour les communes, au titre de l’année 2009, tant la gratuité totale du transport des écoliers de l’agglomération vers les équipements communautaires susvisés que la gratuité totale, pour les écoliers, des droits d’accès dans ces équipements.
Pour ce qui concerne, notre commune, sont concernés les écoles Pasteur, Crayhof, Jean Jaurès et Joliot-Curie, et le montant et le détail des dépenses de fonctionnement supportées pour chacune d’elle au titre de l’année 2009 pour le transport et le droit d’accès des écoliers de l’agglomération, aux équipements communautaires à vocation pédagogique, tel qu’annexé à la présente délibération représente une somme de 510 € TTC.
Dans ce cadre, la CUD devrait donc procéder au versement d’un fonds de concours correspondant à ce montant, mais conformément à l’article L 5215-26 du CGCT, ce fonds de concours doit être préalablement sollicité par délibération spécifique de notre commune.
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de solliciter ce fonds de concours de la CUD.
35 – MOTION DE CENSURE CONTRE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Considérant que le projet de suppression de la taxe professionnelle tend à faire disparaître la principale ressource financière des collectivités territoriales,
Considérant qu’il renie de fait l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause, l’élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,
Considérant que ce projet est contraire aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’il nie toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont elles ont la charge,
Considérant qu’il privera les communes et les intercommunalités de tout impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique
Considérant que les collectivités territoriales n’auront plus demain les moyens financiers d’assumer les politiques publiques locales,
Considérant que la suppression de la taxe professionnelle entraînera inévitablement une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local
Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles et fait l’impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, de se déclarer contre le projet de suppression de la taxe professionnelle, proposé par le gouvernement.
36° DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010
Il est rappelé au Conseil qu’en application des dispositions de la loi du 6/02/1992 et en vertu de l’article L.2312-1 du C.G.CT. les villes de 3 500 habitants et plus doivent procéder en séance, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, à un débat d’orientation budgétaire qui à pour objet, au regard des informations dont elle dispose, de fixer les orientations générales du document budgétaire.
PRESENTATION GENERALE
Pour 2010, il est proposé d’établir le budget primitif en se basant sur les critères suivants :
I – RECETTES
1-Impôts locaux
Avec la création de la TPU (Taxe Professionnelle Unique) décidée par la CUD la ville ne perçoit plus la taxe professionnelle mais reçoit l’intégralité des impôts ménages payés par les habitants.
Concernant les impôts locaux il nous faut dresser le constat suivant
Pas d’augmentation des taux depuis 17 années consécutives nous mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de répondre aux besoins urgents
Depuis 17 ans, on peut estimer l’augmentation du cout de la vie au minimum à 30% notamment depuis le passage à l’€uro
Un Contexte économique et budgétaire difficile sur le plan national avec une dette publique qui atteint 75 % du produit intérieur brut soit environ 1450 milliards d’euros ce qui a un impact direct sur l’évolution des dotations allouées aux communes qui évoluent beaucoup moins vite que l’inflation entraînant donc une perte pour les collectivités.
Aucune lisibilité à terme sur l’évolution des finances locales notamment avec la réforme de la taxe professionnelle qui impactera indirectement notre commune. A ce jour, nous percevons des compensations de la CUD dans le cadre de la TPU mais comment vont-elles évoluer à terme ?
Une création permanente de nouvelles obligations en matière de sécurité nous obligeant à effectuer de nombreuses dépenses supplémentaires notamment dans le cadre du transfert de compétences de l’état vers les villes sans compensation financière.
Malgré cela nous souhaitons :
Maintenir comme nous le faisons depuis toujours une politique sociale importante en faveur des familles et des associations cappelloises (gratuité des écoles, des centres aérés, CCAS…).
Maintenir une politique d’investissement importante comme nous le faisons depuis plus de trente ans (Palais des Arts, Palais de l’Univers, Complexe Sportif Denvers et R. Gouvart, Centre Equestre….etc) et qui fait de Cappelle-la-Grande la ville la mieux équipée de toute l’agglomération dunkerquoise malgré nos faibles ressources (Ville la plus pauvre par tête d’habitant de toute la Communauté Urbaine) .
Pour 2010, il sera donc proposé au Conseil d’augmenter les impôts de 5% afin de parer à toute surprise.
2- participation de la CUD
Avec la création de la TPU la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé de :
Préserver les acquis des villes en créant : l’attribution de compensation.
Favoriser les villes « pauvres » en créant : la dotation de solidarité
Pour 2010, la participation de la C.U.D. pour l’attribution de compensation sera d’environ 447 243 euros soit 2 933 721 francs. Concernant la dotation de solidarité communautaire, de nouveaux critères d’attribution seront établis par la commission des moyens de la C.U.D notamment concernant la prise en compte de nouvelles charges. Selon les services financiers de la C.U.D., il est malgré tout assuré que le montant de cette dotation sera au moins égal à celui de 2009à savoir 1 080 000 € soit 7 084 335.60 francs
3- les Subventions compensatrices et les dotations de l’état
Le contexte budgétaire et économico-financier national dans lequel les communes vont faire leur budget 2010 se caractérise par :
– des difficultés économiques avec, notamment, une croissance faible ; une dette publique qui représente 75 % du PIB (1 450 Milliards d’Euros) ; un déficit commercial important. D’autre part les finances locales se dégradent, notamment à cause des transferts de compétences (loi de décentralisation de 2004).
les pouvoirs publics veulent réformer la fiscalité et les finances locales en profondeur. Aussi, l’année 2010 va marquer une rupture dans la relation financière entre l’Etat et les collectivités locales avec notamment la réforme de la taxe professionnelle. De ce fait, à l’heure actuelle, il y a une grande incertitude concernant l’évolution et / ou le maintien de certaines dotations.
Concernant la DGF, elle progressera en 2010 de 1.8 % selon le projet de loi de finances 2010.
Concernant les autres dotations perçues par notre commune, elles seront maintenues au niveau de 2009 ou évolueront au mieux au rythme de l’inflation prévue soit 1.2%
4 – Fonds de compensation de la T.V.A.
On récupère sur ce fonds, la T.V.A. payée sur les investissements effectués il y a 2 ans soit en 2008. Une recette de 198 708€ soit 1 303 439 francs est envisagée.
5- Autres recettes
Notre politique sociale sera maintenue avec la poursuite de la gratuité sur certaines activités (bibliothèque, beaux-arts, animations pour les anciens, jeunesse, écoles etc.…)
II – DEPENSES
1-Charges de personnel
Il est proposé :
Maintien de notre politique actuelle, à savoir, pas de recrutement supplémentaire sauf en cas de besoins nouveaux, de départ, de mise en longue maladie, etc.….
Maintien des avantages acquis (13eme Mois, primes de vacances, etc.…)
La progression de la masse salariale est estimée à 3 %, afin de tenir compte des hausses de salaires de Mars et Décembre, de la réforme du régime indemnitaire et des heures supplémentaires, des avancements d’échelons et de la modification éventuelle des effectifs.
2-Politique sociale
a – Les Associations
Pour les associations, le budget sera maintenu au niveau de 2009
b – Le Centre Communal d’Action Social
L’aide au CCAS pour 2010 sera fixé à 365 000 euros au minimum. Cette subvention sera versée en fonction des besoins du CCAS.
3-Réseau câblé
Depuis la mise en place du réseau câblé, la ville a toujours pris en charge financièrement ce service mis à la disposition des cappellois qui en bénéficiait donc gratuitement.
Aujourd’hui d’importants travaux vont être réalisés par le SIVU (environ 15millions d’euros) pour moderniser le réseau afin de mettre en place la fibre optique qui est une technologie de pointe. Grace à la fibre optique outre la télévision il sera désormais possible de bénéficier d’autres services tels que l’internet à très haut débit mais aussi le téléphone, la vidéosurveillance etc.… Ce réseau public sera unique en France.
Par conséquent, il y aura des surcouts que la ville ne pourra plus supporter notamment certains besoins personnels. Il sera donc nécessaire de proposer au Conseil de procéder à la fiscalisation de la participation communale au SIVU pour 2010
4-Gestion des emprunts
Le montant de remboursement des emprunts pour 2010 est de 705 470.21 € (492 485.35 € de capital et 212 984.86 € d’intérêts)
5-Autres dépenses
Les autres dépenses de fonctionnement seront majorées de 2%
Le débat d’orientation budgétaire est adopté par 24 VOIX « POUR », les membres de l’opposition ayant refusé de prendre part en vote puisqu’il ne s’agit « pour eux » que d’un débat d’orientation.
Fait à Cappelle la Grande,
Le 16 décembre 2009.
Le Maire,
ROGER GOUVART