Conseil municipal du 2 juin 2010
Compte rendu officiel du Conseil Municipal du 2 juin 2010
Pas de commentaire.
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE CAPPELLE LA GRANDE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 2 JUIN 2oio.
PRESENTS.: GOUVART R, DENECKERE A.M. DEVLOIES L. KYDTS J.C. MEYNIER M.
VERMEULEN J.P. FYVEY L. HAELEWYCK S. HOSAERT D. VERBRUGGHE P.
CAÏGNIEZ B. CARRE S. MESSUWE B. VARVENNE M. LARROQUE J.J. PATOUX A.
FRANCKE C. KSON Ï.M. CAPPON A. LECHENE V.
Mme DEBRUYNE : arrivée à 18 H. 45 a voté à partir de la question n° 7 : crédits scolaires.
Mme GHISKIER : arrivée à 18 H. 35 a voté à partir de la question n° 3 : compte administratif 2009.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : BECUWE A. BULTE D. LAGATIE V, MARCHYLLIE V. GONSSE F. GOUVART S. DERYCKE E.
ABSENTS :
DATE DE CONVOCATION : 25 MAI 2oio.
SECRETAIRE : PATOUX A.
01 – RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2010
M le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à formuler sur le rapport du conseil du 11 février 2010 ?
Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu du conseil municipal du 11/02/2010 est adopté, A L’UNANIMITE.
02 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE 2122-22 DU CGCT
Le Conseil est informé que M le Maire a pris les décisions suivantes :
– Contrat d’entretien d’un copieur passé avec la société Delvalle loué pour les services administratifs municipaux avec un coût copie de 0.009 € ht.
– Abonnement au journal la Voix du Nord pour un coût de 354 €/an. Abonnement au journal le Phare pour un montant de 72€/an.
– Remboursement de frais d’un montant de 58.80 € à Mme Olivier, employée communale, suite à une formation.
– Remplacement d’un véhicule municipal de marque Citroën pour un montant de 18516.05 € ht
– Contrat de location de 2 bouteilles d’oxygène passée avec la société Securimed pour la piscine municipale pour un montant de 679.66 € ttc.
– Participation de la ville à l’opération Tickets Loisirs 2010 avec la Caf de Dunkerque pour un montant de 819 €,
– Contrat de maintenance passée avec la Société Entre -Prises pour le mur d’escalade pour un montant de 1002€ ht /an.
– Remboursement de frais d’un montant de 117.30€ à Mr Allouchery Bruno , employé communal, suite à une formation.
– Affiliation à la Centrale de Règlement des Titres afin de permettre rencaissement des chèques loisirs mis en place pour les centres aérés.
– Remboursement de frais d’un montant de 128.01 € à Mr Chochois, employé communal, suite à un Déplacement professionnel.
– Suite à une consultation, contrat passé avec la Société NVA Production pour l’organisation des journées associatives 2010 pour un montant de 56 717 € HT.
3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2009
Après étude par la Commission des Finances et après avoir élu Monsieur Léon DEVLOIES, à l’unanimité, pour présider la séance (Monsieur le Maire s’étant retiré pour le vote du compte administratif), le conseil décide par 22 voix POUR et 5 voix CONTRE d’adopter le compte administratif comme suit :
BILAN DE FONCTIONNEMENT
| DEPENSES | ||
| 0110126566
67 042 TOTAL |
Charges à caractère généralCharges de personnelAutres charges de gestion couranteCharges financières
Charges exceptionnelles Opérations d’ordre |
3 081 826.18 €3 318 897.26 €1 634 742.95 €231 420.95 €
25.00 € 124 911.14 € 8 391 823.48 € |
| RECETTES | ||
| 013707374
75 76 77 TOTAL |
Atténuations de chargesProduits et ventes diversesImpôts et taxesDotations et participations
Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels |
2 900.99 €129 427.66 €4 498 524.47 €3 906 579.16 €
219 119.83 € 388.32 € 19 207.87 € 8 776 148.30 € |
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
R 8 776 148.30 €
D 8 391 823.48 €
384 324.82 €
Soit un excédent pour la section de 384 324.82 €uros
BILAN D’INVESTISSEMENT
| DEPENSES | ||
| 16202123
27 TOTAL |
Emprunts et dettes assimiléesImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations en cours
Autres immobilisations financières
|
481 136.68 €2 011.56 €246 473.84 €1223 421.11 €
30 489.80 €
1 983 532.99 € |
| RECETTES | ||
| 10131623
27 040 TOTAL |
Dotations et fonds diversSubventions d’investissementsEmpruntsImmobilisations en cours
Autres immobilisations financières Opérations d’ordre |
362 831.20 €331 695.00 €1 000 000.00 €25 054.47 €
15 893.96 € 124 911.14 €
1 860 385.77 € |
BILAN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
R 1 860 385.77 €
D 1 983 532.99 €
– 123 147.22 €
Soit un résultat pour la section d’investissement de – 123 147.22 €
RESULTAT DE CLOTURE 2009
Résultat d’investissement 2009 – 123 147.22 €
Excédent de fonctionnement 2009 + 384 324.82 €
Excédent d’investissement 2008 + 338 953.60 €
TOTAL + 600 131.20 €
Résultat net de clôture pour 2009 : + 600 131.20 €
04 – COMPTE ADMINISTRATIF 2009 – AFFECTATION DU RESULTAT
Après étude et accord de la commission des finances, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement à la section d’investissement à savoir
384 324.82 € soit 2 521 005.55 francs.
05 – COMPTE DE GESTION 2009 DE MONSIEUR LE PERCEPTEUR
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’approuver le compte de gestion 2009 de Monsieur le Percepteur, qui n’appelle ni observation ni réserve puisque identique au compte administratif de la commune.
06 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Après étude et accord de la commission des finances, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE, d’accorder les subventions suivantes :
• 25 € à l’association « les amis de l’hôpital Maritime » de Zuydcoote
• 100 € à l’amicale des anciens de la S.T.D.E.
07 – CREDITS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2010/2011
Madame l’adjointe rappelle que le Conseil a décidé d’assurer la gratuité totale pour les enfants fréquentant les écoles primaires et maternelles de la Ville.
Pour l’année scolaire 2010/2011 et après en avoir discuté avec les directrices et directeurs de nos écoles, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de les majorer de cinquante centimes d’euro et de fixer les crédits scolaires comme suit :
• écoles primaires et maternelles : 61,50 euros répartis en :
dotation de 41,50 euros pour l’achat de fournitures.
subvention de 20 euros à l’OCCE de chaque école pour le financement des autres dépenses. Le crédit sera majoré d’une somme de 3 euros par enfant pour la réalisation des photocopies.
Compte-tenu des effectifs actuels et pour permettre une bonne préparation de la rentrée scolaire, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, de fixer les différents budgets, de voter les subventions aux Coopératives Scolaires, de fixer le nombre de sorties pédagogiques et de fixer le crédit photocopie comme suit :
| ECOLES | NOMBRED’ENFANTS | FOURNITURESSCOLAIRES 41,50 euros | SUBVENTIONS OCCE20 euros | CREDIT TOTAL61,50 euros | CREDITPHOTOCOPIE 3 euros |
| MATERNELLES | |||||
| Crayhof | 75 | 3112,50 € | 1500C | 4612,50 € | 225 € |
| Jean Jaurès | 97 | 4025,50 € | 1940 € | 5965,50 € | 291 € |
| Joliot Curie | 107 | 4440,50 € | 2140 € | 6580,50 € | 321 € |
| Pasteur | 91 | 3776,50 € | 18206 | 5596,50 € | 273 € |
| PRIMAIRES | |||||
| Crayhof | 116 | 4814 € | 2320 € | 7134 € | 348 € |
| Jean Jaurès | 126 | 5229 € | 2520 € | 7749 € | 378 € |
| Joliot Curie | 134 | 5561 € | 2680 € | 8241 € | 402 € |
| Pasteur | 158 | 6557 € | 3160 € | 9717 € | 474 € |
Le nombre des déplacements en cars offerts gratuitement à chaque école est fixé à :
Maternelles : Crayhof 3, J Jaurès 4, J Curie 4 et Pasteur 4.
Primaires : Crayhof 5, J Jaurès 7, J Curie 5 et Pasteur 7.
08 – PERSONNEL COMMUNAL – ACTUALISATION DE LA GRILLE DES EFFECTIFS
Afin de tenir compte des avancements de grade et des absences pour longue maladie, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’actualiser la grille des effectifs municipaux pour 2010.
09-INDEMNITES POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISESCQMMUNALES – MONTANT 2010
Conformément à circulaire préfectoral n° 09-13 du 3 février 2009, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’accorder à l’Abbé Bourguoin l’indemnité de gardiennage des deux églises communales qui est fixée à 471.87 euros par église et par an soit un total de 943.74 euros (taux maximum légal) pour les deux églises St Joseph et St François.
10 – CESSION DE TERRAIN CUD- ASSOCIATION DIOCESAINE – RECTIFICATION
Dans le cadre des échanges de terrain avec l’association diocésaine de Lille rendus nécessaire pour effectuer les aménagements devant l’église et le presbytère avenue du général De Gaulle, le conseil avait délibéré le 16 février 2009 pour céder gratuitement à la CUD les emprises de terrain suivantes :
• Une emprise de terrain de 6 m2 à extraire de la parcelle AE n° 326
• Une emprise de terrain de 147 m2 à extraire de la parcelle AE n°325
Le notaire et la CUD viennent de nous indiquer qu’il y avait une troisième parcelle à céder dans ce dossier. Il s’agit d’une emprise de terrain de 27m2 à extraire de la parcelle AE n° 323.
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’accepter cette cession de terrain complémentaire à titre gratuit.
11 – CESSION DE TERRAIN – MAISON DUNKERQUOISE – RECTIFICATION
Par délibération en date du 15 décembre 2009 le conseil municipal a accepté de se voir céder à titre gratuit un espace vert cadastré section AA N° 536 pour 615 m2 dans le cadre de la réalisation des 14 logements rue Vatel.
Dans cette délibération il avait été indiqué que le cédant était la Maison Flamande alors qu’il s’agissait de la Maison Dunkerquoise.
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’accepter de prendre une délibération modificative précisant que cette parcelle de terrain nous a été rétrocédé par la Maison Dunkerquoise et non par la Maison Flamande
12 – adhésion à « l’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales »
Monsieur l’Adjoint Propose à t’assemblée d’approuver l’adhésion à « l’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales ».
La crise financière et les grandes difficultés dans lesquelles se sont trouvés les établissements bancaires ont relancé, avec un intérêt particulier, les réflexions sur l’opportunité, voire la nécessité, de permettre aux collectivités locales de diversifier leurs sources de financement.
Conscientes de cette faiblesse, certaines collectivités locales ont décidé de se grouper afin d’effectuer des opérations communes sur les marchés financiers.
Les associations d’élus ont souhaité la création d’une structure dédiée au financement des collectivités territoriales : l’Agence de financement des collectivités locales.
L’Agence regrouperait des collectivités territoriales et s’informerait de leurs besoins financiers. Elle consentirait des prêts aux collectivités qui en feraient la demande. Pour ce faire, une « Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales » a été créée à l’initiative des associations d’élus. Les collectivités locales qui souhaitent contribuer à l’aboutissement de ce projet sont invitées à y adhérer. L’Association des Maires de France a ainsi saisi notre collectivité afin qu’elle devienne Collectivité adhérente.
Compte tenu de l’intérêt général attaché à cette initiative du point de vue des finances locales, il vous est proposé que notre collectivité adhère à cette « Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales ». Elle serait ainsi associée aux réflexions et pourrait influer sur les décisions relatives à l’Agence. Il lui serait, en outre, demandé de verser une contribution annuelle de 3000 € euros permettant de participer aux charges financières de l’Association.
En conséquenceje conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
– d’accepter l’adhésion de la ville de Cappelle-la-Grande à « l’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales »,
– d’accepter de régler la cotisation fixée par l’Assemblée Générale de l’Association,
– de désigner M le Maire comme représentant de la collectivité au sein de l’association.
13 – AFFILIATION VOLONTAIRE AU CENTRE DE GESTION DU NORD – AVIS
En tant que membre du centre de gestion du nord, la ville doit émettre son avis sur toutes les nouvelles demandes d’affiliation volontaire à cet organisme, le Conseil décide, A L’UNANIMITE, d’émettre un avis favorable à la demande d’affiliation au centre de gestion émise par le réseau départemental des ruches d’entreprise du Nord.
14 -TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE-ENSEIGNES APPLICATION DES EXONERATIONS ET REFACTIONS FACULTATIVES
La loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008 (LWIE), complétée par la circulaire ministérielle n° B080100160C du 24 septembre 2008, a créé une taxe unique, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Cette nouvelle taxe se substitue à toutes les autres taxes, dont la Taxe sur les emplacements publicitaires que percevait la Ville de Cappelle-la-Grande.
Aux termes des dispositions de la loi de Modernisation de l’Economie, la substitution de la TLPE à la TSE s’effectue automatiquement à compter du 1er janvier 2009, sans besoin d’une délibération du Conseil Municipal.
Dans la mesure où la commune souhaite le maintien d’un dispositif de régulation, la circulaire ministérielle du 24 septembre 2008 prévoit des modalités d’exonération et de réfaction dont la commune peut décider avant le 1er juillet pour application à partir du 1er janvier suivant
La délibération proposée a pour objet dans le cadre de l’application automatique de la loi d’en atténuer les effets.
La circulaire du 24 septembre 2008 prévoit des cas d’exonération de plein droit et des cas d’exonération ou réfactions facultatives.
La Ville de Cappelle-la-Grande ayant toujours affirmé son soutien à l’activité économique et soucieuse de revenir au plus près du dispositif antérieur, souhaite user au maximum de toutes les possibilités de réfaction ou d’exonération prévues par la loi conformément à l’article L 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
– d’appliquer sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2011 la Taxe locale sur les emplacements publicitaires
– d’exonérer toutes les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2
– d’appliquer une exonération totale de la TLPE pour les enseignes, autres que celle scellées au sol, dont la somme des superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m2, pour les pré-enseignes inférieures ou égales à 1.5 m7 et aussi pour les pré-enseignes supérieures à 1.5 m2
– d’appliquer la réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies pour une même activité est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20m2,
-d’appliquer les tarifs maximums de droit commun pour le reste des dispositifs publicitaires.
15 – Création de la société publique locale d’aménagement « Société Publique de l’Agglomération
Dunkerguoise » [S.P.A.D.).
Monsieur l’Adjoint, précise que par délibération du 25 mars 2010, le Conseil de Communauté a approuvé le principe de la création d’une société publique locale d’aménagement pour l’agglomération dunkerquoise
A la suite des échanges intervenus avec les différentes communes intéressées, il convient à présent d’approuver les statuts de cette nouvelle société publique dont les grandes caractéristiques seraient les suivantes :
Dénomination et siège social : «Société Publique de l’Agglomération Dunkerquoise» (S.P.A.D.) domiciliée au siège de la Communauté Urbaine de Dunkerque (pertuis de la marine, 59386 Dunkerque cédex 1).
Objet : conformément aux articles L 327-1 du code de l’urbanisme, la société aura pour objet social «la réalisation d’opérations d’aménagement, au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur leur territoire.
A ce titre elle pourra, notamment, procéder à l’étude et à tout acte nécessaire à la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objet :
– de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
– d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
– de réaliser des équipements collectifs,
– de lutter contre l’insalubrité,
– de permettre le renouvellement urbain,
– de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »
Capital : le capital est fixé à 399 900 euros (trois cent quatre vingt dix neuf mille neuf cents euros) divisé en 2.666 actions de 150 euros.
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE :
D’appliquer sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2011 la Taxe locale sur les emplacements publicitaires
D »exonérer toutes les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2
D’appliquer une exonération totale de la TLPE pour les enseignes, autres que celle scellées au sol, dont la somme des superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m2, pour les préenseignes inférieures ou égales à 1.5 m7 et aussi pour les préenseignes supérieures à 1.5 m2
D’appliquer la réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies pour une même activité est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20m2,
D’appliquer les tarifs maximums de droit commun pour le reste des dispositifs publicitaires.
15 – Création de la société publique locale d’aménagement « Société Publique de l’Agglomération
Dunkerguoise » [S.P.A.D.).
Monsieur l’Adjoint, précise que par délibération du 25 mars 2010, le Conseil de Communauté a approuvé le principe de la création d’une société publique locale d’aménagement pour l’agglomération dunkerquoise.
A la suite des échanges intervenus avec les différentes communes intéressées, il convient à présent d’approuver les statuts de cette nouvelle société publique dont les grandes caractéristiques seraient les suivantes :
Dénomination et siège social : «Société Publique de l’Agglomération Dunkerquoise» (S.P.A.D.) domiciliée au siège de la Communauté Urbaine de Dunkerque (pertuis de la marine, 59386 Dunkerque cédex 1).
Objet : conformément aux articles L 327-1 du code de l’urbanisme, la société aura pour objet social «la réalisation d’opérations d’aménagement, au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur leur territoire.
A ce titre elle pourra, notamment, procéder à l’étude et à tout acte nécessaire à la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objet :
de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »
Capital : le capital est fixé à 399 900 euros (trois cent quatre vingt dix neuf mille neuf cents euros) divisé en 2 666 actions de 150 euros.
Les communes actionnaires disposeront d’une action par tranche de 300 habitants, le reste du capital étant détenu par la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Dans ces conditions la Ville de CAPPELLE LA GRANDE disposera de 27 actions à 150 euros, soit une participation de 4 050 euros (quatre mille cinquante euros).
Administration et fonctionnement : chaque actionnaire sera représenté aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
Les différents actionnaires seront la Communauté Urbaine de Dunkerque et les communes de BOURBOURG, CAPPELLE LA GRANDE, COUDEKERQUE-BRANCHE, DUNKERQUE, GRANDE SYNTHE, GRAVELINES et SAINT-POL-SUR-MER.
Le Conseil d’Administration sera composé de 5 membres :
3 représentants la Communauté Urbaine de Dunkerque
1 représentant la Ville de Dunkerque
1 représentant élu par l’Assemblée Spéciale représentant les autres communes actionnaires
II est par ailleurs rappelé que la gouvernance se fera par projet avec, pour chaque projet, la signature d’un contrat passé avec la société, qui prévoira notamment l’association de ia commune intéressée aux différentes étapes du projet (comité stratégique/comité de pilotage/comité de suivi).
LE CONSEIL DECIDE, A L’UNANIMITE :
D’approuver le projet de statuts qui lui a été transmis et la participation de la Ville de CARPELLE LA GRANDE au capital de cette société, lequel est fixé à 399 900 euros (trois cent quatre vingt dix neuf mille neuf cents euros) divisé en 2 666 actions de 150 euros de valeur nominale chacune, à souscrire en numéraire.
D’accepter de verser la somme de 4 050 euros (quatre mille cinquante euros) montant de la participation de la Ville de CAPPELLE LA GRANDE, correspondant à une souscription de 27 actions, de 150 euros chacune, à libérer intégralement à la constitution de la société.
De Désigner Mr le Maire pour représenter la Ville aux assemblées générales de la société et Monsieur VERMEULEN pour le suppléer en cas d’empêchement.
DESIGNE Mr Le Maire pour représenter la Ville au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au sein du Conseil d’Administration de la société.
AUTORISE son représentant au sein de l’assemblée spéciale de la société à accepter les fonctions de représentant de l’assemblée au Conseil d’Administration qui pourraient lui être proposées ainsi que toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’Administration de la société (vice-présidence, membres des éventuelles commissions des achats, membres de comités etc.) et à percevoir de la société, sur justificatifs, le remboursement des frais ainsi exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R 225-33 du code de commerce.
De donner tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer les statuts et l’état des engagements qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation et accomplir, au nom et pour le compte de la société, toutes les formalités et tous les actes requis en vue de cette constitution.
16 – TERRAINS – APPROPRIATION PAR LA PROCEDURE DES BIENS VACANTS ET
SANS MAITRE
Vu l’article 713 du code de l’urbanisme.
Vu l’article L25 du code du Domaine de l’Etat.
Vu l’avis émis par la commission des impôts directs de la commune de Cappelle-la-Grande le 25 mars 2009.
Vu l’arrêté pris le 2 avril 2009 constatant la situation juridique de la parcelle cadastrée AD
n° 19 rue du Pape Veld d’une superficie de 1103 m2.
Vu l’absence de manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois prévu par la Réglementation.
Considérant l’intérêt que représente pour la commune d’incorporer ce bien dans le domaine communal
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, que soit présumé vacant et sans maitre et susceptible d’un transfert dans le domaine communal le bien suivant :
• Parcelle cadastrée AD n° 19, sis rue du Pape Veld,
• Terrain d’une superficie de 1103 m2,
• Sollicite l’autorisation de prendre l’arrêté d’incorporation de ce bien,
• Sollicite l’autorisation de signer toute pièce a afférente à ce dossier.
17 – TERRAINS – APPROPRIATION PAR LA PROCEDURE DES BIENS VACANTS ET
SANS MAITRE
Vu l’article 713 du code de l’urbanisme.
Vu l’article L25 du code du Domaine de l’Etat.
Vu l’avis émis par la commission des impôts directs de la commune de Cappelle-la-Grande le 25 mars 2009.
Vu l’arrêté pris le 2 avril 2009 constatant la situation juridique de la parcelle cadastrée AD
n° 21 rue du Pape Veld d’une superficie de 340 m2.
Vu l’absence de manifestation d’un propriétaire dans le délai de six mois prévu par la réglementation.
Considérant l’intérêt que représente pour la commune d’incorporer ce bien dans le domaine communal
Le Conseil décide, A L’UNANIMITE, que soit présumé vacant et sans maitre et susceptible d’un transfert dans le domaine communal le bien suivant :
• Parcelle cadastrée AD n° 21, sis rue du Pape Veld,
• Terrain d’une superficie de 340 m2,
• Sollicite l’autorisation de prendre l’arrêté d’incorporation de ce bien,
• Sollicite l’autorisation de signer toute pièce a afférente à ce dossier.
18 – MOTION RELATIVE A LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, conjugué aux différentes mesures relatives aux finances locales (et en particulier la suppression de la taxe professionnelle) s’annonce comme un bouleversement sans précédent du paysage institutionnel français.
La première conséquence, la plus évidente, c’est la fin programmée des communes comme échelon institutionnel de base, et la vassalisation complète des communes par la création de métropoles. Alarmés, à juste titre, les élus locaux se mobilisent aujourd’hui en nombre pour rappeler le rôle des collectivités territoriales dans le développement de notre pays, ainsi que les risques réels pour la qualité du service public, que fait peser la réforme telle qu’elle est actuellement envisagée.
S’il est adopté en l’état par le Parlement, ce projet propose, en outre :
– de réduire le nombre des communes, des départements et des régions,
– de réduire d’un tiers les effectifs des exécutifs locaux,
– d’instaurer un objectif annuel de l’évolution de fa dépense publique locale,
– de supprimer les services qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales,
– de modifier les modes de scrutin,
– de créer des conseillers territoriaux qui seraient à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux,
– de supprimer la taxe professionnelle,
– et de créer de nouvelles taxations touchant avant tout les populations.
Les élus municipaux, les maires sont aux premières loges pour mesurer précisément l’utilité d’un élu de terrain, attentif aux préoccupations de leurs administrés.
Ils apportent leurs concours, leur autonomie de décision et de choix à la construction de l’édifice qu’est l’Etat Républicain Français avec son histoire, sa culture, ses fondations. En dépossédant les Maires et leurs conseils municipaux de compétences propres au territoire de la commune, on se prive du service public de proximité. Celui-là même qui peut le mieux répondre aux attentes et aux besoins de la population.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L’UNANIMITE :
– DE DENONCER ce projet qui tuera la démocratie dans notre pays ;
– D’AFFIRMER son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés
– D’EXPRIMER son souhait que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;
– D’EXIGER que la définition des périmètres des întercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires. De DEMANDER que le Gouvernement et les parlementaires engagent une véritable réforme des finances locales visant à renforcer les acquis de la décentralisation, ta solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.
– DE SOUHAITER que ce projet fasse l’objet d’un vaste débat public national avec la consultation et l’avis des populations qui composent les 36 600 communes de notre pays.
19 – CUD – TRI DES DECHETS – MOTION
La CUD envisage d’interdire la possibilité de mettre du verre dans la poubelle bleue tout en installant des « points d’apports volontaires » à différents endroits dans les villes de la CUD. Il s’agit là de nouvelles contraintes pour les administrés qui seraient désormais obligés de se déplacer, parfois loin de leur habitation, pour déposer dans ces containers les produits en verre.
Le Conseil Municipal n’est pas contre la pose de containers mais nous considérons que nous devons conserver la possibilité de mettre le verre dans la poubelle bleue, ce qui est un droit légitime pour la population.
Faudra-t’il un jour que nous allions au centre de tri avec notre poubelle ? Nous refusons de nous déranger de notre habitation pour faire le travail de la Communauté Urbaine.
ADOPTE, A L’UNANIMITE.
En fin de séance il a été procédé au tirage au sort pour le jury criminel 2011,
Fait à Cappelle la Grande, le 3 juin 2010.